proposition de loi 2001-1247

Sud-Ouest 28 mai 2001

Personnes Handicapées

Les Enfants Aussi

Les familles ayant à charge un enfant handicapé seront désormais prioritaires dans l'attribution d'un logement social.

Une victoire pour Jean-Pierre Picaud

A force de persévérence, son combat finit par porter ses fruits. Conducteur à la STAB, Jean-Pierre Picaud a une fille née handicapée,âgée aujourd'hui de 21 ans, à laquelle son épouse Marie-Dominique et lui même ont consacré toute leur vie. Il a raconté dans un livre son parcours du combattant à travers les cabinets médicaux et les administrations, pour une meilleure prise en compte du handicap de sa fille Gwladys.

En 1998, alors qu'il écrivait, jean-pierre Picaud avait reçu le témoignage de parents d'enfants handicapés confrontés à la difficulté de trouver un appartement. Il existait, en effet, un décret du code de la construction et de l'habitat, datant de 1988, selon lequel les adultes et les personnes âgées étaient prioritaires!.

Considérant que "toute forme d'intégration commence par l'accessibilité", jean-pierre Picaud avait, dès décembre 1996, interpellé à ce sujet Jean- Pierre Périssol, alors ministre du logement.

A l'époque où il était député des Pyrénées-Atlantique, Jean Grenet avait déposé, à titre personnel une proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attributions de logements aux familles ayant une enfant handicapé à leur charge. Des députés comme Roselyne Bachelot, Patrick Balkany, Robert Cazalet, s'étaient déclarés favorables à cette proposition de loi.

Mais, patatras, en 1997, Jacques Chrirac décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Du coup, jean-pierre Picaud est obligé de repartir à zéro.

Il reprend contact avec tous les députés réelus qui, précédemment lui avaient apporté leur soutien. Pierre Hellier de la Sarthe, demande à Jean Grenet l'autorisation de reprendre la proposition de loi. Roselyne Bachelot fait de même.

Adoptée

La proposition de loi est finalement passsée, début 2001, devant la commission de la production et des échanges. La RPR Roselyne Bachelot en était le rapporteur. Francis Hammel, député socialiste de la Somme, a reproché, semble-t-il à cette proposition de loi visant les enfants handicapés d'être "trop restrictive".

Pour le communiste André Lajoinie, président de la commission, un compromis devait impérativement être trouvé entre la majorité et la minorité. La proposition de loi a donc été étendue aux " personnes en situation de handicap et aux familles ayant à charge une personne en situation de handicap". Ce qui lui permis d'être adoptée en première lecture a l'Assemblée Nationale la Mardi 15 mai 2001. Deux articles du code la construction et de l'habitat ont dù, du même coup être modifiés.

Jean-Pierre Picaud est, évidemment, très satisfait d'avoir obtenu satisfaction. "Mais c'est triste qu'il ait fallu trois ans pour une petite loi de rien du tout", soupire-t-il. Ce qui ne l'a pas réellement surpris:"Je lis toutes les propositions écrites des parlementaires. Et je suis souvent déçus des réponses qui leurs sont faites." Jean-Pierre Picaud ne se décourage pas pour autant.Il a d'autres combats en perspective. Celui qui lui tient particulièrement, c'est l'augmentation de l'allocation d'adulte handicapé. "Elle était, en 1981, à plus de 60% du SMIG, et actuellement à 50% du SMIG", constate-t-il, il demande l'indexation sur le SMIG.

Autre projet: la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur la maltraitance des personnes handicapées en institution.

Emmanuel Planes  2001

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